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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
concerne le contentieux du recouvrement : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement était prescrite dès lors que les versements spontanés
2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00716_20260512
12 mai 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpon-Ménestérol a déclaré non rattachables à l’accident de service du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
supplémentaire d'impôt sur le revenu a été établie au nom de Mme et M.
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
demande préalable formée par la SA " Allianz IARD " le 4 décembre 2019 n'a à cet égard pas pu lier le contentieux sur ce point dès lors que cette société ne justifie pas d'un mandat l'autorisant à agir au nom
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
et une culée maçonnée dégradés par la surchauffe anormale générée par les feux déclenchés par les Gilets jaunes) et 650,05 euros au titre des troubles générés à la circulation des trains pendant l’exécution
4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
Deux titres de perception ont été émis le 20 avril 2017, à l'encontre desquels la société a formé une opposition à exécution par un courrier du 11 juin 2018, implicitement rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
s'est fondé le docteur F le 26 octobre 2018 ; les pertes auditives mentionnées par l'expert étant manifestement supérieures, il s'est nécessairement placé à la date de son examen le 4 juillet 2022 et non
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
B a acquis, le 11 mars 1991, la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC) Grande Pharmacie des Terreaux à Belley (01), soit 540 parts, pour une somme d'un montant de 548 816 euros.
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
Après la réunion de cette instance, le 5 juillet 2019, par une décision non datée, notifiée à M.
DCA_21TL22973_20220621
C, ressortissant ivoirien non muni d'une autorisation de travail " salarié ", et sur l'exécution d'un travail dissimulé.
3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
déclarés ; 3°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
DCA_23PA05359_20240930
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non
1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
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