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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
de désigner un expert ayant pour mission de « prendre connaissance et se faire communiquer toutes pièces et tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et veiller à leur examen
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
Article 2 : Il sera procédé à une expertise médicale contradictoire entre les parties. Article 3 : Le docteur D...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
L'expert a qualifié d'abusive l'indication opératoire du docteur C au motif que les examens réalisés ne permettaient pas de poser un diagnostic lésionnel du tendon.
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
D ne sont pas fondés à demander la réparation des dommages qui auraient été causés par une infection nosocomiale.
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
A la suite de cet examen, qui a nécessité de nombreuses piqûres avant de pouvoir implanter le cathéter d'injection du produit de contraste, il a constaté l'apparition d'hématomes sur différentes parties
2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
C... d’éviter le dommage. 6. Il résulte de l’instruction qu’une co ie des images de l’examen en cause a été retrouvée en cause d’a el ar les consorts C....
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
Les examens réalisés n'ont cependant retrouvé aucun signe d'irritation du nerf crural ou des racines de L1 à L4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
Il s'ensuit que la méconnaissance du caractère contradictoire de l'expertise n'est pas établie. 10.
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
A a, à plusieurs reprises, fourni des indications contradictoires quant à sa date de naissance.
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Arrivée à 0h10, Mme H y a fait un arrêt cardiaque à 0h48 avant d'avoir été examinée par l'urgentiste. 7.
3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
Article 2 : L’expert n’est pas tenu d’élaborer son avis dans le cadre d’une procédure contradictoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
Réalisé le 12 novembre suivant, cet examen a été complété, le 28 décembre 2008, par un scanner du rachis lombaire.
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la personne tenue d'y répondre sur le fondement du régime de responsabilité pour dommages de travaux publics.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
préalable en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la loi du 29 décembre 1892 ; - l'arrêté est entaché d'irrégularité en l'absence d'examen
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