A de se soumettre à l'examen médical permettant au comité médical de rendre un avis sur ses droits à l'issue de la période de congé de maladie ordinaire, le directeur territorial de l'ONF pour la région

Mme A a sollicité le 3 mai 2018 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et de ses arrêts.

ressort de ses expertises qu'il s'est borné à un examen clinique de l'intéressée.

maladie du service. 4.

L'examen des préjudices subis par Mme C et de leur évolution inclut nécessairement les périodes de prise en charge hospitalière.

Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

et notes de frais remises par les assurés :1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité

la maladie du service. 7.

de la maladie du service. 13.

La requête a également été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de maladies professionnelles () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles () lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit

est survenu ou la maladie a été diagnostiquée.

est survenu ou la maladie a été diagnostiquée.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

du Vaucluse s'est crue à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour présentée au-delà d'un délai de trois mois ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de l'article

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans

Sur la légalité du placement d’office en congé de maladie : D’une part, aux termes de l’article 14 du décret susvisé du 19 avril 1988 : « (…) en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité

préfète n'ayant pas examiné sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office

préfète n'ayant pas examiné sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office