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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00843_20230424
24 avril 2023
alors même que ces termes ne sont pas employés dans les documents de la consultation ; les tickets de pesées prévus à l'article 9.3 du CCP correspondent à des bons de commande ; les conditions dans lesquelles
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ".
Juge des référés
ORCA_25MA02729_20250917
17 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
Le délai de reprise de l'administration s'exerçait donc, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices 2012 à 2014.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
A a exercé son droit à la communication de son dossier individuel par l'intermédiaire de son conseil, lequel a certifié en avoir reçu une copie le 15 juin 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
DCA_23LY01182_20240523
à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde de l'accord-cadre n° 180098 et du bon de commande n° 19003630 ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de condamner la commune de Gennevilliers
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) STC, qui a son siège à Cambrai (Nord), exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02756_20231208
8 décembre 2023
A soutient que l'administration, en rejetant sa candidature au motif qu'il n'a pas commandé d'unité territoriale, a irrégulièrement ajouté un critère aux conditions statutaires et opéré ainsi une discrimination
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
Si ces commandes ont été rédigées en portugais et établies au Portugal, lieu du siège de la société, elles ont été signées en France par le client français, tandis que des confirmations de commandes, telles
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Dans ces conditions, la perte de chiffre d'affaires dont se prévaut la société appelante au titre de la résiliation des trois marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes coordonnées par Toulouse
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
une erreur commise dans le suivi d'une commande.
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.
DCA_22TL21893_20240328
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
société au Portugal, avait permis d'établir le bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés à la somme de 316 488 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et à la somme de 731 228 euros au titre de l'exercice
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
Les mentions de ce document, dépourvues d’ambiguïté, répondent aux conditions de l’article R. 421-3 précité du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
/Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. / Dans ce marché, l'acheteur public a la
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
La SAS RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_21NC00905_20231107
7 novembre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement ", de " relève de son commandement
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