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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
en Corse dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice 2019 à hauteur de 396 586 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00626_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie, même non listée dans le tableau n° 57 B, dès lors qu'il est établi qu'elle est causée directement par le travail habituel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le moyen tiré de ce qu’elle ne serait pas passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2019 en l’absence d’exercice de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02517_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... comme étant imputable au service dès lors que celui-ci n’établit ni qu’il aurait réalisé habituellement des travaux de déroulage de câbles et d’enroulage de câbles de cuivre ou de levage de plaques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence. 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
compléments d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
clos en 2017 et de 6 678 euros au titre de l'exercice clos en 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A, qui était auparavant agent technique de l'environnement, exerçait ses fonctions au sein de l'Office français de la biodiversité en tant qu'inspecteur de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A soutient qu'il est entré en France en 2009 et qu'il y a conservé sa résidence habituelle depuis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La SCI Gerbe d'Or a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00458_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A B se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2013, il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents produits au soutien de cette allégation sont insuffisants pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A, qui exerce une activité professionnelle dans le secteur médical, doit être regardé comme s'étant livré, habituellement, pour son propre compte, à une activité de loueur de matériel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
contentieuse antérieure : La SARL Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme de 214 518 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B que ce dernier admet que les commissions qu'il regarde comme exceptionnelles, ont été perçues à l'occasion et dans le prolongement de l'exercice de sa profession habituelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
clos le 31 mars 2017 et d’une somme de 178 650 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B soutient être entré en France en 2012 et se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de son activité professionnelle et trouve son origine dans son travail habituel ; l'exécution de ses missions d'escorte dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au centre de rétention administrative
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