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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
Pour établir l'existence d'une minoration du prix de cession de ces deux appartements de quatre pièces à la SCI Stanislas et à M. et Mme C par rapport à leur valeur vénale, l'administration s'était initialement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
Ce lien fait obstacle à la déduction par la SAS CHG Participations de la moins-value constatée lors de la cession des parts de la société CECAP.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
L'existence du droit de propriété inclut la possibilité d'en disposer librement, qu'il s'agisse d'acquérir la propriété ou de s'en défaire.
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
des titres existant avant l’acquisition ».
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
C, député, publiée au Journal officiel le 13 août 2019 admet que la cession d'une petite ou moyenne entreprise constituée par apport d'une entreprise individuelle existante, qui est en principe de nature
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 1er, en tant qu'il s'applique aux établissements existants au 5 juin 2009 ainsi qu'à toute cession d'activité commerciale, le 2ème alinéa de l'article 10
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du prix contractuellement convenu pour la cession du tènement immobilier : 7.
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
Il ressort du jugement du 26 mars 2020, produit aux débats de première instance, que, dans le cadre du plan de cession de la société Taxis Bridoux et Fils, le tribunal de commerce de Sedan a homologué
DCA_21NC02586_20241017
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
En premier lieu, en précisant au point 8 qu’il ressortait des pièces du dossier que la promesse de vente ne dissimule aucunement la servitude existant au bénéfice de M.
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
Mme C, représentés A Me Bidault, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1601718 du 5 octobre 2018 ; 2°) au cas où elle jugerait que le courrier du 25 juillet 2005 serait un acte de cession
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
Pour établir, sur le fondement des textes et principes rappelés aux points 3 et 4, l'existence d'une minoration significative du prix de cession des titres en litige, l'administration a relevé, notamment
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
Pour évaluer la valeur des actions de la SAS SLV by Declic, le service s'est fondé sur la cession des actions intervenue le 24 mai 2011, soit deux jours avant la cession litigieuse, au prix unitaire de
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
Sur l'impositions de la plus-value de cession de la résidence principale de M. et Mme A : 2.
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
particulières de cession pour le prix de l'AMS, soit 50 000 euros et non 67 500 euros ; - le calcul de prix moyen de cession d'AMS mis en avant par l'administration fiscale se fonde pour partie sur
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
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