portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution

ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages publics.

CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).

. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. - Tiers.

L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES

L. 188 C DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES DANS SA VERSION ISSUE DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2012) - EXCLUSION LORSQUE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE

En exécution de celle-ci, Mme C D a été réintégrée, mais a fait l'objet d'une nouvelle décision d'exclusion prononcée le 10 novembre 2022 par la directrice des instituts du centre hospitalier de Digne-les-Bains

. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

NATURE À INFLUER SUR LE DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET N'IMPLIQUE AUCUNE APPRÉCIATION SUR LA MARCHE MÊME DES SERVICES JUDICIAIRES, ALORS MÊME QU'ELLE VISE À PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXÉCUTION

il a demandé sa réintégration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; en refusant de faire droit à cette demande d'exécution et en procédant au classement administratif de sa demande d'exécution

B ne résultent pas de l'exécution du jugement qui n'a pas modifié la situation de fait ou de droit, mais de l'exécution de la sanction disciplinaire prise par l'Ecole centrale de Nantes.

Il soutient que : - les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; - les négligences et brutalités

D'autre part, Mme D, qui a subi elle-même une excision, se prévaut du risque d'excision auquel est exposée sa fille cadette, la jeune B A qui, bien que confiée et cachée par son père qui est opposé

A a saisi la cour d'une demande d'exécution de ce jugement, en tant qu'il a annulé la sanction d'exclusion temporaire du 5 avril 2016.

Par une ordonnance n° 2301408 du 17 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la maire de Paris a prononcé l'exclusion

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.