En premier lieu, la circonstance que le médecin expert ayant réalisé l'expertise amiable à laquelle Mme B s'est soumise a été mandaté par l'assureur du centre hospitalier de la Croix-Rousse n'est pas de

Une expertise amiable réalisée au mois de mai 2017 a conclu que le montant des dommages subis par l'immeuble s'élevait à une somme totale de 15 539,51 euros.

Il soutient que : - la décision expresse de rejet de la demande d'indemnisation préalable formée par Mme E étant devenue définitive, le recours de Mme E tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée se

Il résulte notamment du rapport d'expertise amiable du Dr A, dont les conclusions ne sont pas contestées, que la survenue de cette fracture résulte d'une maladresse dans l'exécution du geste médical.

Sur les conclusions à fin d'expertise : 3.

documents ; - elle n’a pas été mise en mesure de contester les éléments de l’expertise, l’expert judiciaire ne lui ayant pas adressé son pré-rapport ; - le centre hospitalier a commis une faute en

Quoique les points 2 et 3 de l'ordonnance attaquée se réfèrent à la demande de référé dans laquelle la commune de Lapeyrouse-Mornay énumère les désordres recensés au cours de l'expertise amiable, le dispositif

Il soutient que sa demande est utile dès lors que le juge des référés a confondu " expertise PMI et expertise Brugnot " et que l'expertise sollicitée est utile dès lors que l'expert qui a déposé son rapport

les personnes qui auront la charge des frais et honoraires de l'expert ; il est en effet injuste de mettre ces frais à leur charge alors que le rapport d'expertise montre que les agents ont été exposés

a été diligentée devant la commission de conciliation amiable qui a donné lieu à un rapport d’expertise partiel du 20 juillet 2021 ; - l’ordonnance de référé du 21 mai 2025 a omis de statuer, sans motivation

une action en récusation de l’expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l’expertise.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expert

discussion contradictoire avec un médecin-conseil n'a pu avoir lieu ni dans la cadre de la procédure amiable ni dans le cadre de l'expertise judiciaire très sommaire et ancienne. 4.

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution du litige déjà porté devant le juge du fond ; - subsidiairement, si une mesure d'expertise était ordonnée, elle doit être

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Grenoble a sous-évalué les préjudices de Mme B en privilégiant le second rapport d'expertise amiable et en accordant moins que l'administration ;

Le tribunal s'est fondé sur l'expertise judiciaire, dont les conclusions sont au demeurant proches de celle de l'expertise amiable, notamment en ce qu'elle ne retient pas de déficit fonctionnel permanent

de procéder aux opérations d'arpentage incluant leur signatures, nécessaires à l'exécution du jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif de Rennes, ou de désigner un cabinet de géomètres experts

B, a mandaté deux sociétés spécialisées dans la recherche de fuites et d'infiltrations et saisi son assureur, lequel a fait intervenir un expert. Après l'échec d'une phase amiable, M.