Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Après plusieurs échanges entre les parties, par une décision du 15 février 2021, la maire de Courseulles-sur-Mer a refusé explicitement le renouvellement de l'autorisation précaire d'occupation du domaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
applicable, dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... pour un montant total de 9 451 euros ; - une partie des sommes portées au crédit du compte bancaire LCL en 2015 sont justifiées par des prélèvements réalisés sur le compte de l’exploitant et par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - pour motiver les rectifications, l'administration ne s'est pas appuyée sur les réponses apportées par la société exploitante ; par ailleurs, l'absence de transmission des documents consultés lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - certains matériaux présents sur la parcelle qu'ils exploitent étaient déjà présents sur le site avant sa prise à bail par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
condition à laquelle la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonnée, tenant au respect, par les entreprises réalisant les investissements ou exploitantes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'engagement d'exploitation durant sept ans n'est soumis à aucun formalisme ou condition de délai et ils apportent la preuve de cet engagement par l'exploitant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le liquidateur de la société, qui représente l'intérêt des créanciers, ne peut être confondu avec l'exploitant, ainsi l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 23 mars 2017 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive du camping " Le Sequoïa ", qu'elle exploitait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 () ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’examen de la comptabilité de l’EURL Freefield Marketing a permis de relever que la société avait enregistré en charges au compte « rémunérations de l’exploitant » les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Une société exploitant un site pétrochimique d'importance vitale a opposé le 24 juin 2019 un refus d'accès à ce site à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à l'entreprise antérieurement exploitante.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
G, ce qui résulte de sa mutualisation avec d'autres exploitants locaux, que certains de ces autres exploitants exercent leur activité dans d'autres communes que Moranne-sur-Sarthe-Daumeray et, enfin, que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C en sa qualité d'entrepreneur individuel, la suppression de l'activité de stockage de déchets inertes qu'il exploitait. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la présentation des capacités financières de l'exploitant est insuffisante et a nui à l'information complète du public ; - l'absence des derniers avis de la direction régionale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C E est associé exploitant du GAEC des Millais, qui exploitait la parcelle cadastrée ZA 46 située sur le territoire de la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois d'une superficie de 8 ha 43 a et 60 ca,
Source officiellePage 4 sur 550