sens de l'article 208 C du code général des impôts ; - les commentaires administratifs référencés BOI-IS-CHAMP-30-20-30 relatifs au régime des SIIC reprennent la définition limitative des revenus locatifs

() Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant () ".

Tout d'abord, si Mmes A font valoir que l'appartement situé au 6ème droite est occupé depuis de nombreuses années par une locataire et produisent pour étayer leurs dires des quittances d'indemnités d'habitation

; - il ne peut être utilement soutenu que l'expulsion litigieuse ne serait pas nécessaire, dès lors que l'administration est tenue par le jugement d'expulsion et n'a aucun pouvoir d'appréciation sur

locative de certaines immobilisations, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. ". Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'expulsion de la société Brasserie Esprit XV

déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur locative

est résident fiscal suisse en application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les personnes imposées en Suisse sur une base forfaitaire déterminée autrement que par la valeur locative

Outre le préjudice lié aux dégradations matérielles de son bien, l'EURL Fourcroy a subi une perte de loyer, son locataire ayant dû quitter les locaux, devenus inutilisables, le temps des travaux, avant

Cette expulsion est intervenue le 23 octobre 2014.

par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des

Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

libérer sans délai les locaux qu’elle occupe Place Evariste Gras sur le territoire de la commune de La Ciotat dans l’immeuble dit « marché couvert », faute de quoi la commune pourra faire procéder à son expulsion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () / 4.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur locative

déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur locative

déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur locative