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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mois d’em risonnement our vol à l’aide d’une effraction, le 15 février 2007 à un mois d’em risonnement our filouterie de chambre à louer, filouterie d’aliment ou de boisson, vol, contrefaçon ou falsification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00212_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'un éloignement dès lors qu'il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, le préfet n'ayant pas apporté la preuve du caractère contrefait ou falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
situation de l'appelante même si la décision comporte deux erreurs de fait en indiquant une date d'entrée en France plus ancienne que celle exacte et un motif d'interpellation pour vol et non de falsification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la falsification du rapport d'analyse des offres et n'a pas sursis à statuer ; - le principe d'égalité de traitement a été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des documents d'état-civil produits ni renversé la présomption d'authenticité de ces actes ; aucun des rapports d'analyse documentaire produits n'a conclu à une falsification ou à une fraude alors que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D soutient que des pièces versées à son dossier individuel ont été falsifiées, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, en particulier par la lettre adressée au procureur de la République le 20
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, Mme A soutient que la responsabilité du syndicat intercommunal est engagée en raison de l'acharnement fautif à son encontre s'agissant des accusations de falsification de documents, en
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06616_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
laquelle il a été condamné, le 28 janvier 2011, à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois dont un an avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble, des faits de vol, de contrefaçon ou de falsification
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
; - elle a apporté les éléments permettant d'établir que le harcèlement moral n'est pas établi ; - il n'y a pas eu de refus de lui accorder un logement ; - la cheffe d'établissement n'a pas falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans ces conditions, ces erreurs de dates doivent être regardées comme des erreurs de rédaction purement formelles et non comme procédant d’une falsification du jugement en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas allégué de falsification
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00360_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il a encore été condamné le 21 juin suivant à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, de contrefaçon ou falsification de chèque, et d'usage de chèque contrefait ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
conduite d'un véhicule sans permis, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Epinal en date du 30 juin 2015, pour escroquerie en récidive, contrefaçon ou falsification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00742_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (24 avril 2018), de recel de bien provenant d'un vol, d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il incombe donc à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officiellePage 4 sur 101