Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès à la station-service ; - l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'est pas établie ; - les requérantes ont commis des fautes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Compte tenu de cette faute d'imprudence commise par la victime, il y a lieu d'imputer à cette faute la moitié des préjudices liés à cet accident. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
circonstances de l'espèce que les premiers juges ont retenu la responsabilité du département de la Savoie à hauteur des trois-quarts des conséquences dommageables subies par la victime, compte-tenu de la faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le chauffeur du bus aurait commis une faute d'imprudence de nature à exonérer la commune d'Hayange, laquelle ne saurait se déduire de la seule circonstance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contrairement à ce qu’impose l’article R 621-7 du code de justice administrative et se trouve donc entaché de nullité ; -le département n’établit pas l’entretien normal de la chaussée ; -aucune faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et d’une erreur dans la qualification juridique de ces faits, ainsi que d’une double erreur de fait et d’une dénaturation des faits de l’espèce ; le moyen en défense tiré de ce que la communauté d’agglomération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle fait valoir que : - la matérialité du dommage n’est pas établie ; - elle démontre l’entretien normal de l’ouvrage ; - la victime a commis une faute d’imprudence de nature à l’exonérer de tout
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lourde dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - les pétitionnaires des décisions d'urbanisme illégales ont commis une faute d'imprudence.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
origine dans le défaut d’entretien normal de la bouche d’égout située sur la voie publique communale, dont la plaque n’était pas scellée ; - le danger n’était pas signalé et elle n’a commis aucune faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En estimant, au vu de ces éléments, que l'accident était dû à la mauvaise sécurisation et au mauvais signalement du chantier, sans qu'une faute d'imprudence ou d'inattention de la victime ne puisse être
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de la victime de nature à exonérer le département du Gard de sa responsabilité alors qu’elle a adopté un comportement prudent et attentif de sorte qu’aucune faute d’imprudence ne peut être caractérisée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme B doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant commis une faute d'imprudence et d'inattention en s'engageant sans prêter une attention suffisante à un endroit où elle savait qu'existait un
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à signaler l’intersection qui aurait dû être spécialement signalée par des balises d’intersection blanches barrées d’un trait rouge, modèle J3 ; le conducteur de la fourgonnette n’a commis aucune faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
un ouvrage à caractère dangereux, n’avait pas à être signalé ; il n’y a pas de lien de causalité direct entre la faute reprochée et le dommage ; - la victime, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
23 février 2023
victime n'apportant pas la preuve que son préjudice est imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et la responsabilité de l'Etat devant à tout le moins être limitée au regard de la faute
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour pourrait être amenée à examiner à nouveau tous ses moyens de défense ; en tant que de besoin, elle réitère donc son moyen tiré de la faute
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
lourde dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - les pétitionnaires de la décision d’urbanisme illégale ont commis une faute d’imprudence en ne recherchant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
surveillance du réseau d'assainissement et notamment des plaques recouvrant les regards situés sur la voie publique ; - aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché ; - Mme A a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, normalement prudent et attentif, et ce d'autant dans un virage, doit s'attendre à rencontrer dans une zone en travaux ; - à titre subsidiaire, la victime, qui connaissait les lieux, a commis une faute
Source officiellePage 4 sur 19