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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02781_20250430
30 avril 2025
B A et en tant qu'il lui interdisait le retour sur le territoire pendant cinq ans, a enjoint à la préfète du Loiret de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et aux mesures
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02838_20250627
27 juin 2025
En outre, par une ordonnance du 17 août 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la mesure de rétention administrative dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
a, d'une part, annulé les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pendant douze mois, d'autre part, enjoint au préfet de l'Yonne de mettre fin
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
En deuxième lieu, il n'est pas contesté qu'à la fin du chantier de réfection de la toiture, en mai 2018, M.
Juge des référés
ORCA_26VE00403_20260423
23 avril 2026
qui lui en aurait accusé réception.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Toutefois, la société concessionnaire devait contractuellement réaliser un bassin de rétention conforme aux règles de l'art.
6ème Chambre
DCA_23PA04154_20240130
30 janvier 2024
Pour annuler le maintien en rétention administrative de M.
4ème chambre
DCA_23NT00580_20240405
5 avril 2024
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 octobre 2013.
8ème chambre
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves, sous astreinte de 1 000 euros par jour de
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
à la réduction du montant de rétention de trésorerie. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Or, pour fixer l'indemnité due à chacun d'entre eux, le tribunal a détaillé au point 17 de son jugement l'ensemble des dépenses de travaux considérés comme nécessaires à la réfection de chaque appartement
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
a pris fin le 23 septembre 2013.
ORCA_25VE03934_20260312
12 mars 2026
français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l’a informé de son signalement aux fins
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03420_20231128
28 novembre 2023
autorités italiennes ont accusé réception de la demande de reprise en charge de M.
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00247_20240612
12 juin 2024
du code de l'urbanisme ; il justifie d'un intérêt à agir au regard de ces mêmes dispositions ; - la décision contestée est entachée d'incompétence en ce qui concerne la création d'un bassin de rétention
1ère chambre
DCA_23PA01008_20231222
22 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, M.
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
mars 2026 ; 2°) de juger que la garantie proposée doit être acceptée par le comptable public ; 3°) d’ordonner au comptable public de restituer la somme de 2 400 euros qu’ils ont consignée aux fins
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure.
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