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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire.
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
Toutefois, la demande de la société visait la fixation du montant du décompte général et définitif du marché ainsi que la fixation des sommes qui lui sont dues au titre de sa réclamation afin notamment
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
De même, en raison de la non réalisation de l'option concernant la finition des passerelles, l'OPH Var Habitat est en droit de demander de ne pas payer le prix de cette prestation, dissociable du prix
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 1912532, M. et Mme C et A B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E B, ont demandé au tribunal administratif de
1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles). / Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M.
DCA_23TL01926_20251120
Sur l’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire du 1er décembre 2021 et à la décharge de la somme de 149 159,25 euros : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
C à l'encontre de la commune de Montpellier présente donc, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 5 000 euros.
Juge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - la provision ne revêt pas un caractère non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
A de nature à engager sa responsabilité, au demeurant, non contestée en défense. 9.
DCA_23TL00542_20250923
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
appropriée (224 euros HT), de non-respect des exigences de la charte chantier à faibles nuisances (19000 euros HT), de non-respect du nettoyage chantier (1500 euros) et de non-transmission dans les délais
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
habilité ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.
DCA_22DA00657_20221215
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
La société Technys, en tant que mandataire du groupement et en son nom propre, et les sociétés Filao et Secoa en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 % () ". 10.
1ère Chambre
DCA_21VE00283_20221206
6 décembre 2022
B demande le remboursement d'une somme forfaitaire de 50 euros pour chacun des six déplacements dans les locaux de la société à Paris, 21 heures de frais de secrétariat à 32 euros de l'heure, dont par
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