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347 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toutefois, la demande de la société visait la fixation du montant du décompte général et définitif du marché ainsi que la fixation des sommes qui lui sont dues au titre de sa réclamation afin notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

De même, en raison de la non réalisation de l'option concernant la finition des passerelles, l'OPH Var Habitat est en droit de demander de ne pas payer le prix de cette prestation, dissociable du prix

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 1912532, M. et Mme C et A B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E B, ont demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles). / Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01926_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire du 1er décembre 2021 et à la décharge de la somme de 149 159,25 euros : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C à l'encontre de la commune de Montpellier présente donc, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable à hauteur de 5 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02737_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il soutient que : - la provision ne revêt pas un caractère non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A de nature à engager sa responsabilité, au demeurant, non contestée en défense. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A de nature à engager sa responsabilité, au demeurant, non contestée en défense. 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

appropriée (224 euros HT), de non-respect des exigences de la charte chantier à faibles nuisances (19000 euros HT), de non-respect du nettoyage chantier (1500 euros) et de non-transmission dans les délais

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00656_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

habilité ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

habilité ; - les créances dont elle se prévaut répondent à une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

La société Technys, en tant que mandataire du groupement et en son nom propre, et les sociétés Filao et Secoa en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00327_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 % () ". 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00283_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B demande le remboursement d'une somme forfaitaire de 50 euros pour chacun des six déplacements dans les locaux de la société à Paris, 21 heures de frais de secrétariat à 32 euros de l'heure, dont par

Source officielle

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