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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 octobre 2022 vise « les demandes d’aides présentées en commission le 21 octobre 2022 » et mentionne qu’elle est prise « après avis de ladite commission
2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif applicable aux locaux relevant de la catégorie CLI3 du secteur 3 de ce département.
DCA_24PA02977_20251119
départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne a actualisé le tarif applicable aux locaux relevant de la catégorie CLI3 du secteur 4 de ce département.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
Ils ne permettent ainsi pas d’exclure le risque de collision avec des éoliennes.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02109_20240321
21 mars 2024
désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission. ".
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
locale d’évaluation des charges transférées.
6ème chambre
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dispose : " Les commissions consultatives
3ème chambre
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission. ». 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
Au vu des conclusions du rapport remis le 14 avril 2021 par le docteur B et de l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2021, le président du centre communal d'action sociale de Montpellier a, par
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 ".
DCA_23TL00473_20240926
DCA_20MA03941_20230120
Un tel dispositif ne permet pas ainsi d’exclure le risque de collision avec des éoliennes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
Par ce même courrier, elle a sollicité la saisine de la commission de réforme pour la fixation de son taux d'IPP mais également le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Ils ne permettent ainsi pas d'exclure le risque de collision avec des éoliennes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
Le 6 juin 2019, la commune des Trois-Moutiers a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Par une délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 3.
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