CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 910 résultats pour « fonds de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le service vérificateur a remis en cause la provision pour dépréciation du fonds de commerce en l'absence d'élément concret, qui résulterait d'évènements en cours à la clôture de chaque exercice et au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - la provision pour dépréciation de son fonds de commerce remplit les conditions de forme et de fond de déductibilité prévues par le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00509_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle pouvait, à bon droit, comptabiliser une provision pour dépréciation du fonds de commerce sur la totalité de la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Comme dit précédemment au point 5, eu égard au caractère révocable et personnel d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

valeur des actions cédées devait être fixée à hauteur de leur valeur d'acquisition, en excluant toute prise en compte d'une dépréciation du fonds de commerce ce cette société. 13.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02281_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il est constant que Mme B a exploité en son nom personnel un camping jusqu'au 4 juillet 2013, date à laquelle elle a cédé son fonds de commerce à la société Tatato.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02910_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme A épouse C, fiscalement domiciliée en Australie, a réalisé une plus-value lors de la cession, le 11 mars 2013, d'un fonds de commerce de camping à Fréjus (Var), le Camping du Pont d'Argens, dont elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 ; - du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la SARL Konya durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00036_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

le prix de cession du fonds de commerce, de 590 000 euros, et son prix d'achat en 2008, de 350 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plâtrerie de l’exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce acquis : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Elle soutient que : - sa demande est recevable, une somme égale à 10 % des impositions en litige ayant été consignée ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur de son fonds de commerce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04459_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'occupation du domaine public serait automatiquement constitutive de droits réels ou de fonds de commerce sur le domaine public naturel ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société pour une valeur d'apport de 2 245 000 euros déterminée, compte tenu du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation résultant de l'exploitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'un tel nantissement ne peut être écartée au motif que ce dernier est constitué de clientèle et serait donc de nature aléatoire ; - en l'occurrence, la méthode de valorisation de son fonds de commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à remettre en cause la provision constituée par la société pour dépréciation de son fonds de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01942_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors, en l’absence de lien de causalité entre la faute de l’administration et la perte du fonds de commerce de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

D B et la société " NZ Entreprise " ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre a décidé de préempter le " fonds de commerce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B a cédé le 30 novembre 2017, pour un montant de 285 000 euros, le fonds de commerce d'auto-école qu'il exploitait sous forme individuelle à la société à responsabilité limitée (SARL) L'Auto-Ecole, au

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

de développer la société ; - elle a également subi un préjudice résultant de la perte du fonds de commerce et de la fermeture de tout accès au fonds ; - elle a enfin subi un préjudice moral ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01807_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

dès lors que l'acte de cession du fonds de commerce indique que " la présente cession a été négociée et acceptée en considération de l'évolution du contexte concurrentiel résultant du transfert d'une

Source officielle

Page 4 sur 546

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC175 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE D USINES POUR LA TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES

SIREN 611780297Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

31/03/2026

Voir →

Ventes et cessions

VILLA 27, SAS FONDS DE COMMERCE NORD

SIREN 100127448Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Cession sous acte authentique en date du 16/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 49 Rue de Prony 75017 Paris 17e Arrondissement

29/03/2026

Voir →

Ventes et cessions

GAIFFIER CONSEILS TRANSACTIONS FONDS DE COMMERCE ET IMMOBILIER, AIDL AGENCE IMMOBILIERE DES LACS

SIREN 852738491Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

Acte en date du 31/12/2025 enregistré au SIE DE MONT DE MARSAN le 13/01/2026 sous le numéro 2026 00001113 REF 4004P01 2026 A 00058 Adresse de l'ancien propriétaire: 130 Avenue du Maréchal Lyautey 40600 Biscarrosse

23/01/2026

Voir →

Modifications diverses

SAS FONDS DE COMMERCE NORD

SIREN 532324878Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

GAIFFIER CONSEILS TRANSACTIONS FONDS DE COMMERCE ET IMMOBILIER

SIREN 852738491Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

24/10/2025

Voir →