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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
A la suite de l'apparition d'infiltrations d'eau, la communauté de communes du pays de Saverne a demandé, le 24 septembre 2010 au moyen d'un référé expertise, la désignation d'un expert judiciaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B indemnisé par les premiers juges n'est justifié ni dans son principe ni dans son quantum ; - les frais de l'expertise judiciaire n'ont pas été mis à la charge de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Un expert judiciaire a été désigné le 13 décembre 2017.
4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
annexes, des mesures conservatoires et des frais d'expertise judiciaire, à titre très subsidiaire de condamner in solidum les sociétés FCLP, Sofresid Engineering, Soprema, Avel Acoustique, SCEG, Groupe
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne les frais et honoraires de l'expertise judiciaire : 31.
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2002969 du 31 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre les frais de l'expertise judiciaire à la charge définitive de la commune dans l'instance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00749_20230524
24 mai 2023
d'expertise judiciaire d'un montant de 13 617,16 euros HT.
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
judiciaire ; - les travaux de reprise s'élèvent à la somme de 54 796,56 euros TTC et les frais d'expertise judiciaire supportés par la commune, à la somme de 6 943,05 euros TTC.
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
d'expertise judiciaire.
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
d'expertise judiciaire et de 2 416,36 euros correspondant aux frais engagés afin d'assurer la défense de leurs intérêts.
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
et honoraires et de l’expertise judiciaire, ainsi que, d’autre part, le versement de la somme de 10 296,20 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens supportés à l’occasion de l’expertise
8ème chambre
DCA_24PA04216_20250520
20 mai 2025
et honoraires de l'expertise judiciaire confiée à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01009_20220419
19 avril 2022
D, du bureau de contrôle Apave Sudeurope et de la société Batiremi le montant des frais d'expertise judiciaire s'élevant à un montant de 13 243,10 euros.
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
200 euros et la somme de 2 400 euros en remboursement des frais d'étude technique, la somme de 11 970 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et la somme de 1 500 euros en application des dispositions
Juge des référés
ORCA_23VE01391_20250131
31 janvier 2025
à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice matériel, de 5 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice de jouissance et d'exploitation et de 4 561,08 euros au titre des frais
ORCA_26TL00144_20260212
12 février 2026
administratif de Nîmes d’annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 26 août 2025 par le maire de la commune de Bel-Air-Val-d’Ance (Lozère) d’un montant de 2 679,52 euros au titre de la part de frais
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
d'expertise judiciaire doivent être intégrés dans les dépens et mis à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité.
ORCA_23DA01695_20250317
17 mars 2025
de référé et d'expertise judiciaire.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Sur les dépens : La commune d’Eaubonne demande à nouveau, en appel, la condamnation solidaire « des défendeurs » aux entiers dépens à hauteur de 66 037 euros HT, correspondant aux frais de l’expertise
ORCA_21MA03735_20220524
24 mai 2022
de Cannes la somme de 31 730, 51 euros au titre des frais d'expertise judiciaire.
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