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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
Par une décision du 5 février 2024, l’ambassade de France aux Comores a rejeté la demande de passeport français présentée par Mme B... E....
2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
; - seuls sont imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-algérienne, les revenus qui lui ont été versés par la Sarl Corail Hôtel, les revenus fonciers perçus en France et les revenus
DCA_25PA02198_20260205
H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle l’ambassade de France à Moroni a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport français et d’enjoindre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
E soutient être entré en France en 2013. Toutefois, il ne produit aucune pièce établissant sa présence habituelle en France au titre des années 2013 et 2014.
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
E... ; 3°) d’enjoindre au consul de France aux Comores de délivrer un passeport français à l’enfant mineure, A...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme D E A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement
9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
stable en France au sens tant du droit français que de la convention fiscale franco-roumaine, notamment des paragraphes 2, 4 et 6 de son article 5 ; - la convention fiscale franco-roumaine, en particulier
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie ". 3.
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
stable en France, situé dans les locaux de la société française Bios Analytique.
2ème Chambre
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
B C et Mme F G est établi par une attestation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de l'intérieur.
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu
DCA_19TL24774_20221122
5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
La jeune B A, qu'elle présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) en qualité de
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
, rédigées en français, ont été établies et remises en France, l'administration fiscale pouvait à bon droit considérer que la société Gedes SRO disposait, au cours de la période considérée, d'un établissement
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
la date de son mariage, qu'il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français assorties d'interdictions de retour en France et qu'il n'est pas établi que les époux, dont la différence
4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
Selon l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 12 octobre 2019, et qu'il démontre son insertion professionnelle.
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