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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00147_20250429
29 avril 2025
être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " entrepreneur/profession libérale
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00210_20241107
7 novembre 2024
lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Par une délibération n° DD/CNAC/2020-08-13-003 du même jour, elle a prononcé à l'encontre du gérant de cette société une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans.
3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
La SCI Isba, ayant pour gérant M. B A, exerce, à titre principal, une activité de propriété, gestion et location de terrains et autres biens immobiliers.
9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
B a apporté à la société THW Consulting, société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont il était le gérant et dont il détenait l'intégralité des parts avec Mme C, 560 titres de la société Syndic+, dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
C B, en tant que gérant, à contracter un prêt bancaire afin de rembourser la créance de M. A B, détenue sur la SCI Socca, d'un montant de 144 503 euros.
4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a autorisé la société d'exercice libéral
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur D A, établie à Antony (Hauts-de-Seine), par l'intermédiaire de laquelle M.
1ère Chambre
DCA_24VE01499_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante libanaise née le 7 février 1980, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
Il résulte également de l'instruction que M. et Mme B sont les associés à parts égales de la SARL Revenge, Mme B en étant la gérante. 4.
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
B était gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur ses exercices clos en 2013 et 2014, au cours de laquelle l'administration a notamment constaté des prélèvements
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
Ainsi, dès le mois de septembre 2014, des prestations de services effectuées par la société Acotranslog pour les sociétés Trans MGI et SPL, dont les gérants sont respectivement M. D B et M.
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
Cette demande a été renouvelée le 29 novembre 2013 et la gérance de cette société a été reprise par M. A D, à la suite du décès de l'ancien gérant survenu le 5 octobre 2016. 2.
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office pour opposition à contrôle fiscal est irrégulière ; - en refusant de conduire à distance les échanges avec son gérant, qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
A... est également le gérant de droit de la SARL La Maison Rose, qu’il est également le gérant et l’unique associé de l’EURL Vision d’Avenir, elle-même associée à 50 % de la SARL La Maison Rose, les 50
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
classique de soins infirmiers " de ville " alors que l'exercice au sein d'un centre médical de soins immédiats porte sur des soins d'urgence relative ne concurrençant pas l'activité des infirmiers libéraux
DCA_23NC02086_20250401
DCA_23NC02087_20250401
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la
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