Elle soutient que : - la procédure mise en œuvre a été détournée de son objet, la privant des garanties auxquelles elle avait droit, notamment l’organisation d’un débat oral et contradictoire, dès lors

Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu'il soit besoin, pour ce dernier, de l'informer préalablement

tribunal s'est prononcé en l'absence de tout élément de preuve et n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction ; - le tribunal a soulevé d'office un moyen et a opéré une substitution de base légale

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

contester l'irrégularité de l'offre de l'entreprise attributaire du marché ; - son offre était, en tout état de cause régulière dès lors que la période de deux ans mentionnée correspondait à la garantie

Un tel motif, sur le fondement duquel le maire aurait pris la même décision, et dont l'adoption par les premiers juges n'a privé l'intéressé d'aucune garantie procédurale, justifie légalement le refus

points 9 et 14, sur le fondement desquels le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello aurait pris les mêmes décisions, et dont l'adoption par les premiers juges n'a privé l'intéressée d'aucune garantie

Belliard à garantir la société Acore Ingénierie et M.

Il en résulte que le comptable du Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens offerts en garantie et dispose d'un titre exécutoire par d'autres moyens que l'hypothèque légale pour recouvrer

Il en résulte que le comptable du Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens offerts en garantie et dispose d'un titre exécutoire par d'autres moyens que l'hypothèque légale pour recouvrer

E n'a aucun lien, au bénéfice de sa mère Mme C B est contraire à son intérêt social ; - Mme B ne pouvait légalement proposer une hypothèque et se porter garante pour son fils sur des biens immobiliers

Soprema Entreprises à garantir les sociétés Coste Architectures et Qualiconsult à hauteur de 70 % de la somme de 53 493,92 euros ; – condamné la société Coste Architectures est condamnée à garantir

souveraine du juge du fond ; - le juge des référés du tribunal administratif a, à tort, rejeté ses appels en garantie contre les entreprises intervenues sur le chantier.

la procédure engagée par la compagnie VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris et, d'une part, à titre principal, de condamner le département des Côtes-d'Armor à la garantir

Sur la garantie décennale : 3.

ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation

; - il n'est pas établi que le montant de l'indemnité dont le remboursement est revendiqué relevait de la garantie de la société Axa France Iard, qui n'était pas tenue de garantir les conséquences d'une

les sociétés Paso Doble, OGI, Urbaine de Travaux et Qualiconsult ; - les appels en garantie formés à son encontre doivent être rejetés.

l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima Concept, somme majorée au taux légal

condamnation, a condamné la société Eurovia Ile-de-France à garantir la société Egis Route Scétauroute à hauteur de 90 % de cette condamnation, a rejeté les conditions d'appel en garantie de la société