CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pouvoirs de police sanitaire : impréparation ; abstention de prendre les mesures requises ; insuffisance des stocks de masques ; communication inexacte sur l'utilité du port d'un masque ; pénurie de gel

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

par Me Lherminier, soutient que la régularisation a été effectuée, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme d'Orly produit permettant de constater la suppression effective des périmètres de gel

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02059_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

conditionner à l'existence d'un lien avec la maison de retraite ; aucun article n'interdit de créer une activité ayant un objet différent de la maison de retraite dans le secteur UH 1 ; il n'y a pas de gel

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00060_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

faits sur lesquels est fondée la décision du 19 février 2019 ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; - l'intérêt du service n'imposait pas de le suspendre ; - le gel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01889_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

En outre, il est constant que le GFA de La Grange a perçu une indemnisation d'un montant de 3 500 euros par hectare, dans le cadre du fonds " calamité agricole gel 2017 " mis en place par les services

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02155_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03377_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

A C a procédé au rachat, le 23 février 2007, des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) Gelis France détenues par la société de droit luxembourgeois Gelis SA, et en est depuis lors

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01549_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

litigieuse est insuffisamment motivée ; - les conventions signées entre la France et Monaco les 28 février 1952 et 9 juillet 1968 font obstacle à l'application de la législation française ; - un gel

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03375_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

France ni de l'acte du 23 février 2007 par lequel la société Gelis SA a cédé l'intégralité de ses parts sociales de la SARL Gelis France à M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Il résulte de l'instruction, notamment du dossier de demande présenté par la SAS GEF Industrie et du rapport établi par l'expert de la DRARI, que la SAS GEF Industrie a proposé, au cours de l'année 2019

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02694_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par voie de conséquence, les conclusions de la société GEC Ingenierie tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

la convocation au conseil de territoire était tardive, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l'instauration d'un périmètre de gel

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Et ce, alors même que techniquement la lutte anti-gel et la période concernée ainsi que la configuration des lieux, font qu'il n'y a pas de réduction du volume d'eau pour EDF dans le canal et que dès lors

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03555_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

et les modalités de cet approvisionnement, alors que de simples vérifications auraient permis de lever le doute et constater aisément que l'épouse de l'intéressé bénéficiait d'une dotation annuelle de gel

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Elle soutient que : - la demande de la société Hydro Gec était irrecevable, car elle était tardive ; le contentieux indemnitaire n'a pas été lié ; - la demande de la société Hydro Gec était sans objet

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01053_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il relève que sa notation pour 2017 a été gelée sur proposition de Mme A alors que celle-ci dispose du même grade que lui et n'est pas sa supérieure hiérarchique.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03996_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Ils soutiennent que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01805_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, la société GEB déclare se désister de sa requête.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Elle soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

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