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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00150_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle était au contraire tenue de s'assurer auprès des services de la préfecture que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A la suite d'un contrôle d'un chantier par les services de police, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à la société Batiseto la contribution spéciale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00446_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de police de l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrosud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02164_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle a également demandé à ce tribunal de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de ces contributions.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01582_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le 17 juin 2020, les services de gendarmerie nationale ont procédé au contrôle de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société BH Espaces Verts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02655_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 17 septembre 2018, le directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00989_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00809_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-7 de ce code, désormais codifié à l’article R. 434-7 : « Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Lors de son audition par les services de police le 17 septembre 2020, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02220_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00146_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

société à responsabilité limitée Promorest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02162_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Un mémoire présenté pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par Me Bernard, a été enregistré le 14 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02889_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par décision du 1er septembre 2020, le président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a informé M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03558_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00108_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Source officielle

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