Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
du 2 juillet 2007 au motif que la commune n’était pas copropriétaire de l’immeuble.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ou d'un ensemble d'immeubles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - ses conclusions et moyens d'appel sont recevables ; - l'immeuble en cause est soumis au statut de la copropriété, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des immeubles bâtis ; l'inclusion du " sol " dans les parties communes par le règlement de copropriété doit s'entendre du terrain d'assiette, les planchers des appartements étant des parties privatives
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 12 mai 2023 sous le n° 23TL00640, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 avenue de l'Europe à Toulouse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un acte du 18 février 2016, le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles du Parc Sainte Victoire 2 a assigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriété " Le domaine de la Pinède " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ces immeubles sont compris dans la copropriété du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, 8, 8 bis, 10 passage Lisa / Impasse des trois sœurs, constituée d'un ensemble immobilier comprenant les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
situé 50 cours Mirabeau sont déductibles ; - la taxe foncière, les intérêts d’emprunt et frais annexes ainsi que les provisions pour charges de copropriété relatifs à l’appartement situé au deuxième
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cette copropriété est régulièrement représentée devant la cour par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire, ainsi qu'il résulte de deux résolutions de l'assemblée générale
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D'autre part, l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par ailleurs, en application de l’article 3 de cette convention, le propriétaire de l’immeuble en litige s’est engagé à faire figurer dans le règlement de copropriété de l’immeuble les obligations résultant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dans les caves de l'immeuble.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette copropriété est gérée par le syndicat des copropriétaires du 9 rue de la Grande Anguille à Saint-Malo.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
existant, qui assurent une continuité avec l'immeuble mitoyen.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ou d'un ensemble d'immeubles. () ".
Source officiellePage 4 sur 18