l'article 283 du code général des impôts, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures

Enfin, de nouveaux échanges ayant eu lieu entre la SCI A et le service et le premier avis de mise en recouvrement, en date du 30 juin 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe

Compte tenu des montants non contestés des travaux exécutés de 67 527 901 F CFP, de la révision des prix de 1 919 982 F CFP et des paiements réalisés de 63 474 560 F CFP, le solde du marché, avant application

Mme B est contrôleur des finances publiques affectée au service des impôts des entreprises de Saint-Laurent-du-Maroni.

Il a, enfin, déduit de ce résultat net manqué l’impôt sur les bénéfices qui aurait dû être payé, soit 1 144 200 euros, pour aboutir à un résultat net après impôt de 2 020 500 euros.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Il soutient que : - le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, né du paiement des factures de 2013, 2014 et 2015, était prescrit, en vertu de l'article 208 de l'annexe II du code général

B a produit, pour la première fois devant le juge de l'impôt, des états qu'il présente comme des extraits des comptes courants d'associé ouverts à son nom dans la comptabilité des sociétés versantes, l'intéressé

en contradiction avec les indications précédentes, cette page mentionnant également une période non soumise à la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet.

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

le recouvrement de l'impôt, constitue un acte interruptif de prescription de l'action en recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre de procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

uniquement l'exercice 2015 ; la reprise d'une provision non déductible dotée au cours d'un exercice non prescrit ne peut qu'être non imposable ; les conditions d'application du mécanisme de la compensation

Ce carnet, dont le titulaire est inconnu, se borne à indiquer des noms, des quantités d'or et des dates non millésimées.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu que sa créance était prescrite.

est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à

à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH

Aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

En l'espèce, le titre exécutoire du 7 août 2020 n'indique ni le nom, ni le prénom, ni la signature de son auteur.