dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

Le batelier a demandé à VNF l'indemnisation de ses préjudices qui a été refusée.

Elle soutient que : -l'exécution tardive de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mars 2017, en l'absence de toute difficulté particulière susceptible de la justifier, est constitutive

La société Malakoff Humanis Prévoyance a demandé à être indemnisée à hauteur de 420,77 euros. Par un jugement avant-dire droit n° 1903205 du 10 mars 2020, le tribunal a diligenté une expertise.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Si Mme B, demande à être indemnisée de la somme globale de 60 000 euros au titre de son " préjudice professionnel ", l'intéressée, qui a perçu de la part de la CPAM du Puy-de-Dôme des indemnités journalières

Par ailleurs, les seules contraintes affectant les possibilités de stationnement à proximité ne sauraient être regardées comme ayant rendu l’accès impossible ou particulièrement difficile.

forfaitaires pour travaux supplémentaires doit être indemnisée à hauteur de 9 000 euros.

Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre ".

Elle soutient que : - le retard du chantier est lié à des risques inhérents qui ne peuvent donner lieu à indemnisation en vertu des articles 20 et 34 des conditions particulières, ou à des malfaçons

E Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme A Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme C Baron ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et

E Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme A Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme C Baron ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et

E Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme A Baron, une indemnité de 30 000 euros à Mme C Baron ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et

a été allouée a déjà donné lieu à une indemnisation par le jugement du 18 janvier 2018 ; - le montant de l'indemnité à laquelle elle a été condamnée par le tribunal est disproportionné au regard des

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'impossibilité d'utiliser la terrasse : 4.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, ainsi qu’il a été dit précédemment, qu’en raison de sa pathologie engendrant une lenteur idéatoire et des difficultés attentionnelles et

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 5.

D’autre part, la réalisation des travaux a pu perturber son activité, notamment en rendant l’accès au restaurant par voie piétonne plus difficile.

Comme cela a été dit au point 12, l'application de ce fascicule, qui n'aurait pas dû figurer au nombre des normes du cahier des clauses techniques particulières, a eu pour effet de rallonger les délais