En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande de licenciement aurait eu un lien avec le mandat détenu par M. A. 11.

de sa carrière qui devraient, ainsi, être supérieures aux indemnités dues en cas de licenciement pour insuffisance ; - sa requête ne peut pas être jugée par la Cour.

B relève appel du jugement du tribunal administratif de la Guyane du 24 juin 2021 en tant qu'il a limité l'indemnisation due au titre de son préjudice financier à la suite de la décision de licenciement

Par un jugement du 3 décembre 2015 le tribunal administratif de Rennes a requalifié le contrat de travail de Mme B en contrat à durée indéterminée.

A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.

, un lien direct de causalité.

doivent être indemnisés.

sur son compte épargne temps, l'entièreté de sa prime de fin d'année et un reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner la commune d'Onet-le-Château à lui payer les sommes dues au titre de son indemnité

Il ne peut D... conséquent solliciter la condamnation de la commune à réparer les conséquences dommageables de son licenciement « sans cause réelle et sérieuse », constitutif selon lui d’un agissement

C n'établit pas son préjudice moral et en tout état de cause, la longue durée de sa suspension est imputable au centre national de gestion.

de résiliation, le groupement demande à être indemnisé des frais généraux, des charges de personnel qu'il n'a pu immédiatement redéployer, de la perte de chance et des frais de licenciement de M.

Elle fait valoir que : - les pertes de gains professionnels postérieures à son licenciement sont établies et justifiaient l'indemnisation accordée par le tribunal ; elles sont totales jusqu'au 3 octobre

, un lien direct de causalité. 13.

Il y a lieu, par suite, de limiter l'indemnité due au titre de ces travaux d'étude à la somme de 10 000 euros. 16.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire. 2.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Par un jugement du 19 décembre 2024 dont la commune relève appel, le tribunal a annulé cet arrêté et condamné la commune à indemniser les préjudices de M. A... à hauteur de 7 935 euros.

Elle fait valoir que : - aucune indemnisation n'est due à Mme E et à sa caisse en l'absence de lien établi entre le dommage et l'ouvrage public, - à supposer même un tel lien, la négligence dont a

Il ressort de la notification définitive des débours de la caisse primaire d’assurance maladie, d’autre part, que les indemnités journalières versées à l’intéressé par la caisse primaire d’assurance maladie