Le service a relevé que les déplacements que M.

Ces frais de déplacement, en lien direct avec l'accident médical dont elle a été victime, peuvent être indemnisés à hauteur d'un montant total de 716,78 euros correspondant aux frais de péage et aux frais

A C, ainsi que le remboursement par ce dernier de l'indemnité de dépossession de 170 136 euros qui avait été fixée par la cour d'appel de Rennes le 28 mai 2010.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 12.

E... ne saurait être indemnisé au titre de ces déplacements pour un montant de 427,68 euros toutes taxes comprises. 27.

Mme F sollicite en outre une indemnisation pour les dépassements d'honoraires qu'elle a dû supporter lors de la consultation d'un chirurgien orthopédique le 19 février 2018, pour un montant de 22 euros

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Office national d’indemnisation des

A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme globale de 20 871,52 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

au rectorat de Versailles, à environ soixante kilomètres de son domicile, un déplacement à Paris à soixante kilomètres de son domicile, quatre déplacements à Evry à environ quarante kilomètres de son

être indemnisés à hauteur de 5 000 euros au titre des souffrances endurées, avant application du taux de 50 % décidé par l'arrêt du 8 juin 2023 ; - ils doivent être indemnisés à hauteur de 1 000 euros

de son préjudice et d'enjoindre à la commune d'exécuter, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à la remise en l'état de l'écoulement du trop-plein sur sa parcelle.

H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application

les aléas prévisibles ; -elle doit être indemnisée à hauteur de 186 289 000 euros en réparation des préjudices subis au titre du génie civil ; -elle doit être indemnisée à hauteur de 68 018 000 euros

Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de licenciement de 12 271,27 euros, une indemnité de préavis de 4 353,98 euros et une indemnité de 14 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

somme de 1 815,40 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, ainsi qu'une somme de 605,13 euros au titre de l'indemnité

SNCF Réseau à lui verser la somme de 16 800 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'abattage de végétaux sur sa propriété ainsi que d'enjoindre à la société SNCF Réseau de procéder au déplacement

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

B ; 4°) à ce que soit déclaré inopposable le rapport d'expertise de M.

l’indemnité totale due par le CHU.