A la somme de 60 119,75 euros et à Mme A celle de 5 000 euros en réparation de leurs préjudices majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 et de la capitalisation de ces sommes.

A a demandé à l'Etat de l'indemniser du préjudice anormal et spécial subi, selon lui, du fait de conventions internationales.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020

de licenciement correspondante à 4 mois de salaire, la perte de cette somme doit être indemnisée ; - il a été privé des traitements et indemnités auxquels il aurait eu droit depuis son éviction consécutive

de rupture de 33 524,77 euros.

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

Par un jugement n° 1900668 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros et mis à sa charge une autre somme de 1 500 euros au

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

seront fixées à l'amiable et, à défaut, à dire d'expert, de manière qu'aucun chef de préjudice ne fasse l'objet d'une double indemnisation. / () ".

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (D) a conclu avec M. et Mme E, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils A, deux protocoles d'indemnisation

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité de diverses notes et courriels, du droit à l’indemnisation de frais supplémentaires les jours de formation en distanciel, et d’une rupture d’égalité

A... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 et de

moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité de diverses notes et courriels, du droit à l’indemnisation de frais supplémentaires les jours de formation en distanciel, et d’une rupture d’égalité

légales de licenciement, de préavis et de congés payés afférents sont inhérents à la rupture du contrat de travail et ne présentent aucun lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur

de rupture conventionnelle prévue à la convention du 11 mai 2020.

, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'Etat ne pouvait lui verser l'indemnité d'éviction, sauf à bénéficier d'une double indemnisation ; en effet, s'il apparaît sur le bulletin de salaire

I, une indemnité de 15 743 euros à M.

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

de précarité et la somme de 2 695,53 euros au titre de l'indemnité de congés payés, outre intérêts au taux légal capitalisés au 30 novembre 2016 et à réparer son préjudice matériel constitué par la remise