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Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - cette décision, qui indique qu'elle n'est pas isolée en Inde, est entaché d'une erreur de fait ; - cette erreur révèle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02121_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

rejeter la requête ; 2°)à titre principal, de condamner la commune d'Etampes à leur verser la somme de 7 041,11 euros au titre des frais de réparation et de remise en état de leur bien, outre l'indexation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

le jugement du 25 novembre 2022 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 400 900,11 euros, outre l'indexation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04123_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

C.L.A.S.) une prime dite de vie chère correspondant au montant arrondi à la dizaine supérieure du dernier S.M.I.C. net connu, a décidé de maintenir cet avantage tout en prévoyant qu'il serait à l'avenir indexé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02141_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

du prix) ; lm-3 : index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois m contractuel de commencement des études.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00876_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

décision ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors qu'elle n'a plus d'attaches en Inde

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

987,23 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de H le 10 septembre 1998, d'autre part, à verser à Mme H D une rente annuelle indexée

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

) de lui allouer, dans les mêmes conditions que celles déterminées par le jugement querellé pour prononcer la condamnation à son bénéfice, la somme de 19 100 euros au titre des travaux de réfection indexé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

’application de cette clause pénale est mise en œuvre sans préjudice : / --de l’application d’une indemnité d’occupation qui sera calculée a minima en fonction de la dernière redevance d’occupation indexée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02400_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

septembre 2022 et de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, Mme A a produit des pièces jointes dans un fichier unique sans être indexées

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03657_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Pondichéry (Inde

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sur la demande de la société ADP tendant à l'indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction : 20.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

de 3 517 310,91 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public depuis le 24 février 2017, ainsi que la somme de 75 807,34 euros pour chaque mois supplémentaire d'occupation sans titre, indexée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A C, la société Sites et Concept, la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, et la société Gouelle à lui verser la somme de 132 320,67 euros TTC à indexer

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

la somme de 9 002 320,76 euros, à parfaire, comprenant les rentes capitalisées ; à titre subsidiaire, la somme de 5 226 706,97 euros, à parfaire, et augmentée, chaque trimestre, des rentes viagères indexées

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00557_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

27 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01699_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

de Cergy-Pontoise a condamné la société CGECP à verser à la SNCF Réseau une provision de 23 214,63 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation du domaine public, de l'indexation

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05278_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Toutefois, dès lors qu’aucun principe d’indexation des montants des salaires et indemnités versés aux praticiens hospitaliers exerçant en Nouvelle-Calédonie sur ceux exerçant en métropole n’a été fixé

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05280_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05281_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Source officielle

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