Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi, en l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et de psychologie du ministère de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le code de

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

La circonstance que la requérante ait été entendue comme simple témoin le 5 décembre 2023 à la suite de l'arrestation de son mari pour des faits de vol aggravé n'est pas de nature à établir que la mention

individuelles défavorables qui les concernent.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il est constant que Mme H exerce effectivement la direction de l'artothèque, et est identifiée comme telle par ses interlocuteurs internes comme extérieurs au Département.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative.

pénitentiaire imposant de préciser la durée de la mesure et méconnaît la nécessaire individualisation de la décision de placement à l'isolement au regard des exigences du code pénitentiaire ; - l'administration