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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Canet agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SP75 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01712_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

C, soutenait que, par ces mentions manuscrites, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait pris une position formelle, opposable à l'administration fiscale, en application de l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser les sommes hors taxes (HT) de 48 804 000 euros au titre de son manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de sa perte d'industrie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01672_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - l'arrêté du 28 décembre 2007 n'a pas été précédé d'un avis d'un hydrogéologue agrée, en méconnaissance des articles R. 1322-5

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

, la commune limitrophe de Crespières, ainsi que les associations locales d'usagers agréées auraient été régulièrement consultés ; - le dossier d'enquête publique était irrégulièrement composé au regard

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

visant à ne pas implanter notamment des écoles sur des sites pollués ; l'ordonnance ne fait en revanche pas état des études qu'elle avait produites émanant de l'Apave et de l'entreprise Séché Eco Industries

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

le préfet des Alpes-de-Haute-Provence peut être remis en cause, l’opération projetée ne répondant pas aux besoins de la population et portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Diflufenastar » a une composition et une formulation quasiment identiques au produit de référence « Fosburi » ; - la décision litigieuse porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

effective à une société sous-traitante, l'EURL Lynx Industries Caraïbes, elle-même filiale de la société Lynx Industries.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01518_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B à son fils s'élevait à 729 135 euros, valeur corroborée par un audit réalisé en 2014 par l'association agréée supérieure du notariat, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions () / III.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01846_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Toutefois, le 3 juillet 2019, la métropole Clermont-Auvergne a reçu les conclusions de la contre-visite à laquelle un médecin agréé avait procédé à sa demande le 28 juin, aux termes desquelles l'arrêt

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

à ces fournisseurs une offre d'achat de 35 000 litres, à laquelle la société Hün Agro a répondu favorablement le 4 avril 2019 pour un volume de 30 000 litres au prix de 11,20 euros le litre.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

randonnées, à la préservation desquels il s'est engagé, ne constitue pas un intérêt public majeur justifiant le refus de distraction des parcelles en litige au régime forestier ; - le plan de gestion agrée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

industriels et commerciaux réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par 1,25 lorsque le contribuable n'est pas adhérent d'un centre de gestion ou association agréés

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement agricole d’exploitation en commun des Gavalières, au GAEC La Hesnière et au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté

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