l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux frais du contrevenant dans le cas où celui-ci n'y aurait pas procédé, de fixer une astreinte journalière de 1 000 euros en cas de non-exécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

Elle soutient que : - le non-respect des délais d'exécution d'un marché public, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, entraîne la mise en œuvre automatique de pénalités

Par un arrêt n° 23MA00260 du 5 décembre 2023, la Cour, saisie par le département des Pyrénées-Orientales d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier, confirmé par un

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

l'exécution aurait des conséquences irréversibles pour l'immeuble visé par le permis de démolir ; - la non-exécution de ce jugement est uniquement motivée par l'intérêt patrimonial de l'immeuble en

A B, représenté par Me Riou, demande l'exécution du jugement n° 2202025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 décembre 2022, confirmé par l'arrêt n° 22NC03141 de la cour du 18 juillet

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par la présente requête, la société demande à la cour d'assurer l'exécution de ce jugement. Sur l'exécution du jugement : 2.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l'exécution

préserver sa santé lui permettant de pouvoir exécuter l'ordre qui lui a été donné le 12 mai 2020 ; le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant le contraire ; - l'administration a confirmé

En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Par suite, la fin de non-lieu opposée ne peut qu'être écartée. Sur la requête à fin d'exécution : 2.

, d'en assurer l'exécution. ".

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.