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.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

lication du résent article. », de l’article R. 413-8 du même code, « Indé endamment des oursuites énales qui euvent être exercées et lorsqu’un agent mentionné à l’article L. 415-1 a constaté l’inobservation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01608_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

l'arrêté attaqué, de réhabiliter la zone exploitée dans son environnement d'origine, ce que n'exige nullement l'arrêté d'autorisation comme le soutient la ministre, ne permettent pas de retenir l'inobservation

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00161_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’administration ne s’est pas fondée, pour leur refuser le droit à déduction prévu par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts, sur l’inobservation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03638_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Le même adjoint a indiqué que le supérieur hiérarchique de Mme A... avait produit des rapports dénonçant une inobservation des règles de surveillance des bassins par celle-ci ayant entraîné, à la demande

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01934_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application n'étant applicable à l'exercice de la maîtrise d'œuvre intégrée à celui de la maîtrise d'ouvrage publique, le moyen tiré de l'inobservation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01494_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en infligeant, pour chaque salarié concerné, une double amende pour l'inobservation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04278_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

D'une part, aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02953_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. ' Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. () en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01975_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

. / Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou révoquer le directeur responsable ou les membres du comité de direction, soit en cas d'inobservation du cahier des charges ou des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01342_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00183_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

De même si l'intéressé se prévaut de l'inobservation par l'administration du délai de prévenance de deux mois prévu par les dispositions du 3° de l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, compte

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03330_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6 du présent code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01995_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Le moyen de l’inobservation des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative manque dès lors en fait et doit être écarté.

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