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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat et le lycée Maximilien Perret d'Alfortville au versement d'une somme de 35 850,24 euros au titre d'indemnités réclamées, ainsi que les intérêts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à titre de dommages et
Juge des référés
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
moratoires et la capitalisation pour la somme totale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01170_20230707
7 juillet 2023
tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'arriérés de salaire la somme de 3 659, 03 euros correspondant aux retenues irrégulières sur sa rémunération avec les intérêts
4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
dont il est demandé l'exécution, intérêts capitalisés qui seront à leur tour majorés de cinq points à compter du 14 décembre 2022, jusqu'à la date de versement effectif, et d'assortir cette injonction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
A C la somme retenue le 30 avril 2016, augmentée des intérêts légaux à la date d'encaissement de la somme par le trésor public et des intérêts capitalisés à compter du 3 octobre 2018 puis
6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
enfant un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, dont il sera fait une juste appréciation en évaluant l’indemnité à verser à Mme A... à ce titre, à la somme de 15 000 euros, intérêts
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
B tendant à ce que la somme à laquelle la ville de Paris a été condamnée D le tribunal administratif soit assortie des intérêts capitalisés, de telles conclusions n'étant recevables que si la situation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à la condamnation du CHU à verser des intérêts capitalisés portant sur la somme qu’il a versée : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
légaux à compter de la date de sa demande préalable d'indemnisation et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L
DCA_21BX01742_20230524
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
capitalisés au taux légal à compter du 3 février 2017 ; 3°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 8 846 643 euros, majorée des intérêts capitalisés au taux légal
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
décision du 7 septembre 2018 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 6 mars 2019 et de condamner la société EDF à lui rembourser la somme de 3 409,20 euros, somme assortie des intérêts
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
reconnaître imputable au service son état de santé à compter du 16 juin 2017 au titre de l'accident de service qu'il a subi le 17 avril 2013, a condamné les HCL à lui verser une somme de 15 710 euros, outre intérêts
DCA_21BX02290_20230524
DCA_21BX02293_20230524
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02294_20230524
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 15.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
légaux à compter du 30 septembre 2020 et des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice
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