Il en résulte que les décisions portant interdiction de retour sont régulièrement motivées.

Cependant, célibataire, elle n'est entrée en France qu'en janvier 2022, n'a résidé avec son futur époux qu'à compter de mars 2023, aucun enfant n'étant par ailleurs né de cette relation.

En outre, il ressort des pièces du dossier que l'interdiction prononcée par l'arrêté attaqué a pour effet d'enclaver la parcelle AV n° 196 appartenant à M. et Mme A.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Selon ses déclarations, Mme B épouse C, ressortissante géorgienne née en 1981, est entrée irrégulièrement en France, en juin 2018, avec sa fille, née en Géorgie le 7 janvier 2009 pour rejoindre son époux

de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 11.Mme C soutient être entrée en France en 2014, sans l'établir.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme C épouse D, ressortissante arménienne née le 25 avril 1968 à Kamo (Arménie), déclare être entrée sur le territoire français le 20 mars 2017, accompagnée de son époux E, et de son fils A, alors âgé

B, entré en France en 2008, s'y est maintenu irrégulièrement et a épousé à Saint-Nazaire le 17 août 2019 Mme C, ressortissante française.

Son époux, M. D..., ressortissant algérien né le 30 juillet 1990 à Rélizane (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 15 mars 2019. La demande d’asile de M.

, a été titulaire entre 2015 et 2020 de plusieurs visas de type C à entrées multiples.

vivre dans ce pays, il n'a pas eu d'autre solution que de s'y rendre sans y être autorisé ; il existe une présomption de vie commune entre époux ; En ce qui concerne le refus d'octroi de délai de départ

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 4 octobre 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, Mme B, qui est entrée en France le 20 novembre 2021, n'y était entrée que récemment

En premier lieu, à la date de l'affichage en mairie du permis de construire litigieux, les époux D bénéficiaient d'une promesse de vente de la propriété située immédiatement à l'ouest de celle de la SAS

En deuxième lieu, les arrêtés litigieux citent les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que les époux se sont volontairement soustraits

A, le représentant de l'Etat s'est fondé sur la rupture de communauté de vie entre les époux en mentionnant notamment une première condamnation " en 2020 à un stage et 200 euros d'amende pour avoir commis