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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Selon cette déclaration d'activité, elle est prestataire de services et joue un rôle d'intermédiaire commercial dans le cadre de " mise en relation de prestataires " via une plateforme internet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Cette OAP précise que les nouveaux bâtiments respectent un épannelage bâti moyen à R+2, sous forme de petits volumes (typologie petits collectifs ou intermédiaires), à la fois pour rester dans l'esprit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
agents jusqu'à cette entrée en vigueur les avantages indemnitaires dont ils bénéficiaient et notamment "les avantages ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis par l'intermédiaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
professionnelle qui lui est reprochée ; en outre, pendant son stage, il est constant que sa manière de servir a progressé sur quatre points, que des points favorables ont été relevés, et que le bilan intermédiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sans orientation associée, mais du bilan du SCoT établi en 2022, dont il ressort que les objectifs de production de logements intermédiaires n'ont pas été atteints.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02087_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A a également relevé appel, par l'intermédiaire de Me Noudehou, du jugement n° 2201553 du 18 juillet 2022, par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02842_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un courrier en date du 21 juin 2023, Mme B a été invitée, par l'intermédiaire de son avocat, Me Pielberg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
jamais exploité en France un établissement stable au travers de la société Global Distribution qui était un prestataire indépendant agissant en vertu de deux contrats de prestations de services d'intermédiaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'établit pas avoir procédé au paiement de la facture émise par l'un de ces intermédiaires, la SARL A Bâtiment, et qu'en ce qui concerne les deux autres, elle
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société requérante ne peut utilement se référer à l'absence de salariés chez certains de ses autres fournisseurs, également intermédiaires de commerce, dès lors que l'administration fait valoir sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La procédure a été communiquée à la société Vivialys Habitat Intermédiaire, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00905_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par la requête visée ci-dessus, introduite par l'intermédiaire de Me Muré, Mme A fait appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX03308_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un courrier en date du 30 janvier 2025, M. et Mme A ont été invités, par l'intermédiaire de leur conseil, la SCP Cornille-Pouyanne-Fouchet, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité /
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 définit l'intermédiaire agissant au nom d'autrui, ou intermédiaire transparent, au sens de la taxe sur la valeur ajoutée, par deux critères.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat du Nouveau-Mexique, agissant par l'intermédiaire du New Mexico State Investment Council, a demandé au tribunal administratif de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'établissement stable justifie au titre de chaque exercice de la part du résultat comptable réalisé en Nouvelle-Calédonie par son intermédiaire qui reste à sa disposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En parallèle, l'administration a effectué la vérification de la comptabilité de l'activité occulte d'intermédiaire imputée à M. B au titre des années 2007 à 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-3 de ce code : " Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée () les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la
Source officiellePage 4 sur 225