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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
L'administration a également procédé à la rectification de ses résultats des années 2016 et 2017 déclarés tardivement.
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
A défaut, les impositions découlant de l'examen de ces pièces sont entachées d'irrégularité.
5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis d'aménager. 5.
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas déclaré cette somme parmi ses salaires de l'année 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Il est constant que les premiers juges n'ont pas appelé à l'instance SNCF Réseau alors que la société est bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
B était entachée de graves irrégularités. S'agissant de la reconstitution des chiffres d'affaires : 9.
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
-30-40-20-20 n° 150 du 12 septembre 2012, BOI-IS-DECLA-30-10-40 n° 260 du 12 septembre 2012, 13L-1513 n° 19 du 1er avril 1995, BOI-CF-IOR-10-30-20 du 27 février 2014 n° 20 et n° 120, BOI-CF-PGR-20-10-20
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
A E une copie de cette pièce, l'administration a entaché la procédure d'imposition suivie à son encontre, d'une irrégularité. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
délai de quatre mois ou de six mois à compter de la notification de l'arrêt pour permettre au préfet de la Charente-Maritime de notifier le cas échéant à la cour une mesure de régularisation de l'irrégularité
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
L'arrêté par lequel un préfet abroge une déclaration de cessibilité irrégulière et déclare à nouveau la cessibilité des mêmes parcelles ne forme pas un ensemble indivisible, dès lors que si cette abrogation
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Mme A ayant déclaré des recettes de 107 278 euros, 109 617 euros et 111 156 euros hors taxes au titre des mêmes années, l'administration a fixé le montant des recettes encaissées et non déclarées hors
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
A, ressortissant algérien né le 16 mars 1995, déclare être entré en France le 12 mars 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
de travaux n'était requis ; - l'irrégularité de la construction initiale pour défaut de déclaration de travaux ne peut en tout état de cause justifier l'opposition à déclaration préalable pour la reconstruction
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
: - la proposition de rectification suivie devant la SARL Le bistrot du marché est irrégulière faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi d'une mise en demeure de déposer les déclarations
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
La plus-value déclarée à l’occasion de cette cession a été calculée en tenant compte de travaux s’élevant à la somme de 286 644 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
sans suite une procédure en raison des irrégularités qu'elle a elle-même commises ; - la commune a commis plusieurs irrégularités ; - le dossier de consultation était incohérent ; - lors des
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 3.
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Ceux prononcés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 s'élèvent à 51 285 euros, alors que la société n'avait déclaré qu'un crédit de 649 euros.
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
B soutient qu'eu égard à son propre calcul des recettes reconstituées, il n'était pas astreint à l'obligation de déclarer une quelconque taxe sur la valeur ajoutée ni à déposer une déclaration n° 2031
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
Le maire de la commune de Longpont-sur-Orge s'est, par un arrêté du 21 avril 2022, à nouveau opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex.
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