Par ailleurs les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure amiable, auxquels les premiers juges ont répondu, étaient inopérants.

suivie par l'autorité administrative est viciée en raison de l'irrégularité de la procédure de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire

requérante ; - le jugement est D ailleurs insuffisamment motivé contrairement à ce qu'impose l'article L. 9 du code de justice administrative, faute pour le tribunal, dans sa réponse au moyen tiré de l'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Desnoyers a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger, en droits et pénalités, des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure relative

Pour annuler la délibération du 28 décembre 2018, motif pris des irrégularités entachant la procédure de concertation, le tribunal administratif de Nantes a, notamment, considéré que, alors qu'il ne ressortait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 13 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (

, alors qu'elle avait soulevé ce moyen à la fois comme moyen d'irrégularité de la procédure et comme moyen de fond de l'absence de preuve de l'existence d'un établissement stable en France.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

au regard du seul défaut d'information de la commission, et non au regard de l'irrégularité de la décision de licenciement ; - il n'a pas tiré les conséquences de l'irrégularité de la procédure ;

pas possible dès lors que les deux arrêtés préfectoraux attaqués n'étaient pas motivés par les mêmes éléments de droit et de fait ; - le jugement attaqué, qui omet de se prononcer sur le moyen d'irrégularité

débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure suivie. 4.

En premier lieu, une irrégularité de la procédure d’imposition demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi que, n’ayant privé le contribuable d’aucune garantie, elle n’a

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; la première juge n'a pas répondu aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure et du défaut d'examen de sa situation personnelle ; -

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la ministre avait commis une erreur de droit en ne se prononçant pas expressément sur le motif retenu par l'inspectrice du travail tiré de l'irrégularité

pas été signé par l'assesseur le plus ancien en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - en estimant que le moyen tiré de l'irrégularité