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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret. / Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'application des dispositions des articles L. 1226-2-1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, issues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les agents de la DREAL ont examiné les données informatiques issues des contrôles techniques sur une période limitée et que cette analyse a mis en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les agents de la DREAL ont examiné les données informatiques issues des contrôles techniques sur une période limitée et que cette analyse a mis en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A l'issue de sa première période de congés de maladie, Mme A a été examinée le 11 juillet 2017 par la médecin du travail, celle-ci ayant posé des réserves à la reprise du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de le titulariser à l'issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00466_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
et de l'intégration ne leur ont pas été communiqués, que ces avis n'ont pas été rendus à l'issue d'une délibération collégiale et qu'il n'est pas établi que les médecins auteurs des rapports médicaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03657_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le jury de l'examen d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises l'a éliminé, à l'issue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Grenoble a confié à une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en lui donnant notamment pour mission de " () 6°- procéder, le cas échéant, en cours ou à l'issue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02067_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
septembre 2021 et le 29 septembre 2021, la société Planet Hollywood France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Puis s'ils valident leur formation en satisfaisant aux conditions exigées par l'ENAC, ils sont à l'issue de leur scolarité, nommé C stagiaire et suivent un stage de deux ans.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00174_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a été ajourné à ses examens à l'issue des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, puis a validé cette deuxième année de licence à l'issue de l'année 2020-2021. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d’un an avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée issues
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01985_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01956_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04725_20250212
12 février 2025
12 février 2025
préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
obstacle à ce que le service utilise de telles données comptables ; en outre, les ratios appliqués dans le cadre de cette reconstitution ne sont pas déraisonnables par comparaison avec les données issues
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
code de procédure pénale ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'existence d'une procédure pénale sans tenir compte de l'issue
Source officiellePage 4 sur 1056