Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

Ainsi qu'il a été dit au point 9, deux amendes d'un montant respectif de 5 000 euros ont été infligées à M.

B soutient que : - le jugement est irrégulier, la métropole de Lyon et la Caisse des dépôts et consignations n'ayant pas été mises en cause lors de cette instance ; - sa demande de première instance

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de

commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité ".

A a été constitué débiteur, par un jugement du 23 mai 2019 dont il relève appel. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

pour un montant de 40 000 euros.

Après avoir consigné, le 24 avril 2023, auprès du comptable public, une somme de 13 724,60 euros, la SCI Recycla'fer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise

76 du jugement.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

En l'absence d'exécution des précédentes mises en demeure, le préfet a, en vertu de quatre arrêtés en date du 2 octobre 2019, d'une part, engagé la procédure de consignation pour un montant de 34 369,46

Aux termes de l'article L. 279 du même livre : " () Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277, ().

Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas explicité les modes de calcul sur lesquels ils se sont fondés pour rejeter la demande d'indemnisation

Par un jugement du 23 juillet 2020, le tribunal a ramené le montant de l'amende prononcée par la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine à 6 300 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

ces avis ne mentionnent pas les voies et délais de recours.

Par un jugement n° 2107343 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2006283 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable