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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 6.
Juge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géodis a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
Procédure devant la cour : C une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B, représentée C Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 C lequel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la demande de justifications du 19 juillet 2016 identifie avec précision les coordonnées des comptes bancaires et les soldes dont la justification était
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
Il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement, en l'absence de justification du dépôt de la demande de permis de construire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Schiltigheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2023 ;
3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Les requérants reprochent à l'administration de ne pas avoir détaillé, dans les demandes de justifications des 16 janvier et 24 mars 2014, les crédits bancaires qu'elle a retenus.
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
administrative, le mémoire complémentaire qu'elle avait expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance, lequel mémoire complémentaire devait notamment contenir la justification du dépôt
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement du 28 novembre 2022 dont Mme A relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Sur la responsabilité de l'État : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
de l'affichage sans demander de justification de la régularité ; - cette demande était irrecevable en l'absence de numérotation des pièces en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la SARL Manan, représentée par Me Liperini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
A n'apporte aucune justification au soutien de sa demande de versement d'une indemnité provisionnelle ; - en l'absence de communication de détails, s'agissant notamment des frais médicaux et pharmaceutiques
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
réclamation de M. et Mme A, dans le simple constat d'un décalage dans le temps de l'exercice du droit à l'imputation de tels déficits, mais de ce que les contribuables n'ont apporté sur ce point aucune justification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D, qui se borne à faire valoir que de nombreuses sommes ont été justifiées au cours du contrôle, après l'envoi de la demande de justifications du 8 avril 2015 et de la mise en demeure du 20 juillet 2015
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
, faits qu'ils a admis et justifiés, au cours d'une audition, par l'absence de rétribution des fonctions qu'il exerçait au sein de ces association et pour lesquels il était convoqué devant le tribunal
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.
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