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d'urgence : - faute d'effet suspensif de la requête d'appel, le jugement contesté permet l'exécution de l'arrêté MICAS en violation du droit du travail ; - la mesure contestée la prive de se déplacer librement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01152_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

la commune de du poste de transformation électrique ainsi que la somme de 1 000 euros par mois à compter de la notification de son recours gracieux et jusqu'à la remise en état des lieux et leur libération

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02023_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

S’il se prévaut de l’autorisation par le tribunal judicaire de Tarbes de sa libération conditionnelle sous réserve du bon déroulement de permissions de sortie mensuelles dans les locaux de l’association

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00764_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il ressort de l’instruction F0830 relative à la « libération technique d’une série APSI », qui décrit en détails les différentes étapes de la procédure de revue technique incombant à M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00046_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

années 2015 et 2016 à la suite de la remise en cause, pour la détermination de ses revenus fonciers, de la déductibilité des travaux réalisés au premier étage d'un immeuble situé au 50-52 avenue de la Libération

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00188_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

quotidiennement dans ses déplacements et dans sa vie privée ; - le ministre ne peut invoquer aucune circonstance exceptionnelle tirée des objectifs de sécurité tenant au 80ème anniversaire de la libération

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00692_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

impartis, la SNCF engagera une action devant le juge administratif des référés afin que ce dernier ordonne la libération du bien irrégulièrement occupé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00868_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

des référés, a ordonné son expulsion du logement situé 1 avenue Mirabeau à Eaubonne (95600) et a mis à sa charge une indemnité provisionnelle d'occupation due à compter du 9 mars 2023 jusqu'à la libération

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00781_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

lésion des cellules de soutien), des lésions ischémiques (atteinte de la strie vasculaire) et des lésions métaboliques se caractérisant notamment par une augmentation locale des ions calciques et la libération

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00061_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

de l'Eelam Tamoul ou Libération Tigers of Tamil Eelam) et craint des persécutions de la part des autorités sri lankaises ; il a subi des arrestations, détentions et mauvais traitements de la part des

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04980_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

A... dans un délai d’un mois, à procéder d’office à cette libération du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais du contrevenant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03792_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

S'il soutient n'avoir commis aucune nouvelle infraction depuis sa libération le 26 mai 2020, M. A ne produit aucun élément de nature à démontrer sa réinsertion sociale ou professionnelle.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01296_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que le service a adressé la mise en demeure du 18 octobre 2017 et les propositions de rectification des 15 novembre et 21 décembre 2017 au 36 rue de la Libération à Ecouen (

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00917_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

L'intéressé a fait l'objet, le 21 juin 2021, d'une libération sous contrainte sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Après sa libération le 22 janvier 2020, cet arrêté d'expulsion a été exécuté d'office le 19 février suivant. Dès le 9 janvier 2020, M.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02653_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Il soutient que : - l'exécution de la décision en cause entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors que sa libération imminente à l'issue de son incarcération entraînera l'expulsion

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02489_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

janvier 2023 par laquelle le directeur général de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé son droit de préemption urbain sur les lots nos 1 et 14 d’un immeuble situé 9 rue de la Libération

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02747_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa date de libération

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