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20 801 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 6 mars 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à quatre salariés roumains détachés par la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03611_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

S'agissant des loyers échus à la date de la résiliation : Quant à l'exception de nullité du contrat : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01810_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants ». 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00333_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Technique et Gestion avait contractée auprès de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00820_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dès lors, et en l’absence de stipulations du contrat imposant au cocontractant de l’administration de lier le contentieux, il était donc loisible à la société Grenke Location de saisir le juge du contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03789_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'exécution et éventuellement de sanctionner les manquements constatés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00912_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03056_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, et alors que la société ne produit aucun contrat signé entre 2006 et 2008, elle ne peut être regardée comme démontrant que la somme portée au passif de son bilan correspondrait à des prêts contractés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00081_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00413_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

C que celui-ci n'avait contracté dans son pays d'origine qu'un mariage coutumier, lequel n'exige pas la dissolution civile de tels liens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 2 mars 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à quatre salariés roumains détachés par la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 2 mars 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à quatre salariés roumains détachés par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00460_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

privée par la nullité du contrat ; la somme de 10 710,97 euros correspond au montant des fournitures acquises pour le marché annulé et il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'utilité de ces dépenses pour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.

Source officielle

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