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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 6 mars 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à quatre salariés roumains détachés par la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
S'agissant des loyers échus à la date de la résiliation : Quant à l'exception de nullité du contrat : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants ». 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
Technique et Gestion avait contractée auprès de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
Dès lors, et en l’absence de stipulations du contrat imposant au cocontractant de l’administration de lier le contentieux, il était donc loisible à la société Grenke Location de saisir le juge du contrat
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
l'exécution et éventuellement de sanctionner les manquements constatés.
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
En deuxième lieu, M.
3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Ainsi, et alors que la société ne produit aucun contrat signé entre 2006 et 2008, elle ne peut être regardée comme démontrant que la somme portée au passif de son bilan correspondrait à des prêts contractés
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
C que celui-ci n'avait contracté dans son pays d'origine qu'un mariage coutumier, lequel n'exige pas la dissolution civile de tels liens.
DCA_20NC01209_20230228
Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 2 mars 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à quatre salariés roumains détachés par la société
DCA_20NC01213_20230228
4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
privée par la nullité du contrat ; la somme de 10 710,97 euros correspond au montant des fournitures acquises pour le marché annulé et il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'utilité de ces dépenses pour
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.
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