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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique la création d'un quartier d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... un permis de construire une maison d’habitation, une piscine et un local technique sur la même parcelle, ensemble les décisions du 1er avril 2021 et du 13 juin 2022 rejetant leurs recours gracieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : – son activité ne consiste pas en une opération complexe unique mais seulement en une opération simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499, issu de la loi n° 68-108 du 2 février 1968, pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., le stationnement d’un « mobil home » servant d’habitation, des travaux pour la réalisation d’une habitation sur une dalle couverte en cours de construction, l’existence d’un mur en parpaings d’une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La cour d'appel a également fixé le montant de l'indemnisation due par les consorts H aux propriétaires des fonds servant au titre du terrain et des dommages résultant du droit de passage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, sous d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'urbanisme de la commune dès lors que la piscine et le chapiteau constituent des constructions accessoires aux habitations légères de loisirs, lesquelles sont autorisées par lesdits articles ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Milhaud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... un permis de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque servant de stockage de matériels et de paille ainsi qu’un local onduleur, sur un terrain situé 2 860 route de Prayssas au lieu-dit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'elle occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes n°s 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP-20
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'urbanisme " peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions " autorisées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement [] / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au
Source officiellePage 4 sur 17