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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
Ce projet, reposant sur une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme intercommunal et justifiant l'identification dans ce document d'un emplacement réservé, vise non seulement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction que la société 8116563 Canada Inc. loue des locaux à usage d'entrepôts et de bureau en France.
3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
de la catégorie BUR2 (locaux à usage de bureaux d'agencement récent).
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
de bureaux.
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
des vélos, le premier dans le bâtiment à usage de bureaux, le second dans l'immeuble collectif.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
à usage de bureau, représentant une surface totale de 290 m², dans lesquels sont assurées la conception des produits ainsi que la gestion de l'entreprise.
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
de leur domicile, qui comportaient un local professionnel indépendant, ou depuis des locaux à usage de bureau dont M.
DCA_21LY04069_20230706
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
pouvoir exercer de recours ni faire aucune réclamation quant à l’état des locaux sauf en cas de vice caché et, d’autre part, le concessionnaire étant le premier occupant du local neuf, il a suivi et participé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf
DCA_22VE01473_20241121
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation.
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
A... une autorisation de travaux consistant à déplacer deux constructions préfabriquées de type "Algéco" à usage de bureaux sur une distance de 20 mètres au nord-est pour les déposer sur la parcelle cadastrée
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
C dénonce, par la production de clichés photographiques légendés par ses soins, son affectation dans un bureau constituant auparavant le local d'archives, au lieu d'un des autres bureaux et cinq postes
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
les locaux servant à l'exercice de la profession ;/ Immeubles et matériels des entreprises hôtelières./ Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
d'urbanisme n'était pas incomplet au regard des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande en litige ne porte que sur la division d'une unité foncière et non
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