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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le 10 mai 2019, la société a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin, incluant un logement de fonction sur les mêmes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
lui soit accordée ; - elle a été harcelée dès la rentrée 2016 en se voyant refuser le bénéfice d'un logement de fonction alors qu'elle était prioritaire pour en bénéficier, elle a été mise à l'écart
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 90 150,30 euros, en remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux dans son logement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
grade de commissaire général pour 77 624 euros, de la perte de chance de pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans pour 261 295 euros ; - son préjudice lié à la perte de son logement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : Mme A..., adjointe du patrimoine principale à la direction des musées de la commune de Toulouse, bénéficie d’un logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B un logement de fonction afin de lui permettre de réaliser les heures de présence de nuit et de week-end prévues à ces contrats.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., adjoint technique principal à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) depuis le 1er septembre 2012, bénéficie, depuis cette date d’un logement de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., adjoint technique principal de 1ère classe à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse, bénéficie d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service situé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., agent de maîtrise à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse, bénéficie d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service situé au ... à Toulouse (Haute-Garonne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02804_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., adjoint technique principal à la direction des sports et des bases de loisirs de la commune de Toulouse, bénéficie depuis le 14 octobre 2019 d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02827_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
conditions suivantes : /1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En quatrième lieu, l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de son acquisition. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à Rueil-Malmaison, qui n'est pas sa résidence principale mais un logement de fonction, sont des charges de l'entreprise et ne constituent pas des revenus distribués ; il en va de même des frais de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La perte du logement de fonction ne résulte quant à elle que de la circonstance, à la fois fortuite et temporaire, qu’il faisait alors l’objet de travaux de désamiantage et ne saurait, par suite, être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Selon l'avis du service des domaines émis le 20 mars 2013, la valeur vénale de la parcelle sur laquelle les bâtiments A et B ont été construits en 1979, comprenant des ateliers dont un incendié, un logement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A dans l'intérêt du service à compter du 1er septembre 2020, à Apt, dans le département de Vaucluse, soit à une distance d'environ 230 kilomètres de son poste antérieur, où il occupait un logement de fonction
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dans le cadre du projet d'aménagement urbain de Clichy-Batignolles, le département de Paris a conclu un marché de travaux portant sur la construction d'un collège, d'un centre sportif et de logements de
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