du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

du 10 juillet 1991.

E et autres est prescrite en application de la loi du 29 janvier 1831 et de la loi du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par M. E et autres ne sont pas fondés.

26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Par un jugement n° 1800019 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Les autorités bulgares, saisies le 29 juillet 2021 d'une demande de reprise en charge sur le fondement du d) de l'article 18.1 du règlement (UE) n°604/2013, ont donné leur accord implicite le 3 août 2021

du 10 juillet 1991.

L'Allemagne étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Autriche le 29 octobre 2022.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

La Belgique étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

du 10 juillet 1991.

l'Etat la somme de 3 013 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - la fiche de renseignement du ministère des rapatriés produite pour la première fois

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.