En quatrième lieu, dès lors que, d'une part, M.

Il a présenté une demande d'asile le 23 avril 2024 auprès du guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

Dès lors, il n’était pas tenu de présenter un visa de long séjour lors de son entrée en France.

(UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes

de la procédure de concertation qui l'a précédée, dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme.

Ce moyen d’irrégularité doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

, soulevé d'office, tiré de l'application à la majoration en litige de la loi répressive nouvelle plus douce.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application

B soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

de ce jugement du 19 janvier 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

de ce jugement du 19 janvier 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

En outre, elle bénéficiait, lors de l'introduction de son recours contentieux, d'un agrément de protection de l'environnement dans le cadre national, délivré en application des dispositions mentionnées

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-les-Convers une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi : « L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de

B soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18

(UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes