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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Celui-ci, établi au visa de l’article 2044 du code civil, tend à mettre fin aux deux litiges les opposant, relatifs, d’une part, à l’exploitation par les médecins libéraux du Centre Havrais d’imagerie
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
d'évincer la SCM CHIN au profit du centre Henri Becquerel (CHB) ; - la proposition du GHH et du CHB faite aux médecins libéraux, avant la dissolution effective du GHH, d'une convention de co-utilisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00197_20230515
15 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention des Nations-Unies sur les
5ème chambre
DCA_23NC01335_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral n'est pas suffisamment motivé ; - en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
(SPFPL) B du solde de l'emprunt qu'il avait souscrit pour financer l'acquisition des titres de la SELARL Centre de médecine nucléaire du Parc apportés au capital de cette société ne peut être assimilée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00332_20220530
30 mai 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - pour le surplus
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00591_20230510
10 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_23VE02077_20251202
2 décembre 2025
Vu : le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; la convention pour la protection des
DCA_23VE02014_20251202
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01940_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle constitue un traitement inhumain et dégradant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la même convention
3ème chambre
DCA_24TL01965_20260505
5 mai 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
considéré comme résident de l'Etat où il séjourne habituellement, c'est-à-dire, en l'espèce, Madagascar ; selon l'article 14 de cette même convention, les revenus tirés d'une activité libérale de médecin
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_24MA01871_20251118
18 novembre 2025
Par ailleurs, et ainsi que le prévoient les règles de prises en charge des actions de DPC publiées sur le site de l’ANDPC, tant l’éligibilité d’un médecin au bénéfice du forfait de prise en charge des
DCA_24MA01872_20251118
DCA_24MA01874_20251118
ORCA_22DA02054_20221130
30 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_24MA02263_20251104
4 novembre 2025
n'étaient pas éligibles au dispositif du DPC, dès lors qu’il n’étaient pas professionnels de santé libéral conventionnés, le Dr B... étant sans activité professionnelle à la date du début de la session
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