En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Par ailleurs, en se bornant à soutenir le contraire, sans plus de précision, M.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne

L’article R. 741-2 de ce code dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des

S'agissant enfin de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne

L'arrêté attaqué vise les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte la mention de la nationalité tunisienne de Mme D.

En se bornant à se prévaloir de la scolarisation de son fils, elle n'établit pas que la prolongation de l'assignation à résidence en litige porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

En se bornant à soutenir qu’il dispose d’une pièce d’identité en cours de validité et qu’il réside sur le territoire français depuis 2020, et à invoquer ses liens privés et familiaux, M.

judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

B... soutient que le tribunal administratif de Nantes n’aurait pas suffisamment motivé son jugement en se bornant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et

les demandes de visas de long séjour présentées en faveur des enfants H et K F en qualité de membres de famille de réfugié.

En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral vise les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la délivrance d'un titre

d’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

est susceptible, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 436-4, d'être " purgé " par le paiement des frais de visa de régularisation.

Il résulte de ces dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l'examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions

Il n'avait pas à viser l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui s'il doit être respecté, ne constitue pas une base légale des décisions en cause.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la

A..., ressortissante philippine née le 16 janvier 1990, est entrée dans l’espace Schengen via les Pays-Bas le 1er mai 2023 sous couvert d’un visa de court séjour, accompagnée de sa sœur.